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Acte sous seing privé
Les actes sous seing privé sont des actes rédigés par les parties à l'acte ou par un tiers dès lors que celui-ci n'agit pas en tant qu'officier public (exemple : un avocat qui rédige un contrat).
Assurance
Sur la personne : le bénéficiaire de l’assurance-vie n’est pas un membre de la famille de l’emprunteur mais le créancier.
Sur le crédit : si le créateur a déjà un crédit, le créancier peut l’astreindre à prendre une assurance pour la garantie de son propre engagement. Dans ce cas, l’assureur réglera le créancier si, à l’échéance, le débiteur ne le fait pas.
Sur la chose : l’indemnité d’assurance d’un bien affecté à la garantie d’un crédit prend la place de ce bien en cas de perte du bien.
Attestation des services vétérinaires
Il s’agit d’un contrôle sanitaire et vétérinaire effectué par les instances compétentes lors d’une remise en état d’un local professionnel (cuisine, laboratoire…) ou lors de l’achat de celui-ci.
Attestation sur l'honneur
Courrier par lequel une personne atteste sur l’honneur (s’engage moralement) de l’exactitude des informations fournies.
Autofinancement
Une entreprise est autofinancée lorsqu'elle assure elle-même son développement sans avoir recours à des sources de financement externes.
Aval
Une personne s’engage à garantir le paiement d’une tierce personne sur un effet de commerce (lettre de change, billet à ordre…).
Avance remboursable
Il s’agit d’une avance d’argent qui devra être remboursée en une seule ou plusieurs fois ; les conditions de montant, de durée et de taux d’intérêt sont fixées préalablement.
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