Guide de la garantieFiche n°4 : France Active |
GUIDE DE LA GARANTIE : France Active
Principe
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• France Active crée, à la demande de partenaires locaux, des Fonds de Garantie Territoriaux prenant en charge une partie du risque des crédits pour la création d'entreprise relevant de l'insertion par l'économique.
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Conditions
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• Bénéficiaires :
- Les chômeurs créateurs d'entreprises,
- Les entreprises spécialisées dans l'insertion,
- Les petites entreprises créant de l'emploi,
- Les entreprises en quartiers sensibles ou en zones défavorisées.
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Modalités
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• Le cautionnement est de 50 à 65 % (plafond de 30 500 euros) pour les prêts ayant une durée de 6 mois à 5 ans (50 % pour les non-créateurs).
• Selon la durée du prêt une cotisation de 2 à 4 % de la garantie donnée est demandée.
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Conséquences pour le créateur
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• Le créateur doit se soumettre à un suivi de gestion.
• Contact :
Insertion Poitou-Charentes-Active
Laurence FOUIN
58, rue de la Marne
86000 Poitiers
Tél. : 05 49 42 59 66
ipca.creation@wanadoo.fr
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