Les garanties réelles mobilièresFiche n°3 : le privilège mobilier |
GARANTIES RÉELLES MOBILIÈRES : Fiche n°3 : PRIVILÈGE MOBILIER
Principe
|
|
• La loi prévoit que certains créanciers ont un droit de préférence sur les biens mobiliers (tableau, bijoux…) de leur débiteur.
Ex : Privilèges mobiliers généraux au profit du Trésor Public notamment.
Ex : Privilèges mobiliers spéciaux au profit du bailleur d'immeuble.
|
|
Conditions
|
• C'est une garantie légale, c'est-à-dire qu'elle doit toujours être prévue par la loi.
Le privilège peut être :
• spécial (et porter sur un bien identifié),
• général (et porter sur un ensemble de biens).
|
|
Effets
|
Cette garantie permet au créancier :
• de faire vendre le bien,
• d'être payé par préférence aux autres créanciers : Droit de préférence.
|
|
Conséquences pour le créateur
|
|
• Cette garantie est difficilement utilisable : uniquement dans les cas prévus par la loi.
• Les retards de paiements à l'URSSAF, au Trésor Public… entraînent une inscription, à l'encontre du créateur, auprès du greffe du tribunal de commerce, ce qui porte atteinte à son crédit vis-à-vis des tiers.
|
|
|
Les garanties réelles mobilières |
 |
|
|
