Les garanties réelles mobilièresFiche n°2 : le nantissement mobilier |
GARANTIES RÉELLES MOBILIÈRES : Fiche n°2 : NANTISSEMENT MOBILIER
Principe
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• Une personne donne en gage un bien à son créancier sans en être dépossédée
(ex : sur fonds de commerce, matériel, outillage, véhicule,…).
• L'inscription du nantissement sur un registre public, consultable par quiconque, remplace la dépossession.
• Ce registre est notamment disponible auprès de la Préfecture (véhicule), auprès du Greffe du Tribunal de Commerce (fonds de commerce, matériel et outillage)…
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Conditions
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• Acte écrit enregistré (Notaire non obligatoire).
• Inscription au Greffe du Tribunal de Commerce (matériel…), à la préfecture (véhicule)… dans un délai variable selon les cas.
• S'il y a plusieurs créanciers nantis (sur un même bien), le rang de chacun est fonction de la date d'inscription.
• Inscription périmée au bout de 10 ans (fonds de commerce) ou de 5 ans (matériel et outillage), sauf renouvellement avant date anniversaire.
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Effets
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Le créancier non payé peut :
• Revendiquer le bien même s'il a été cédé : Droit de suite.
ATTENTION : Dans ce dernier cas, la caution reste cependant tenue à hauteur des engagements existants au moment de la renonciation.
• Faire vendre le bien et être payé par préférence aux autres créanciers (sauf privilèges prioritaires) : Droit de préférence.
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Conséquences pour le créateur
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• Avantages :
Cette garantie est efficace si le créancier bénéficie d'un rang intéressant sur un bien qui conserve une valeur conséquente et qui soit facilement négociable.
C'est la première des garanties que peut proposer le créateur emprunteur : nantissement du matériel financé.
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Les garanties réelles mobilières |
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