Les garanties réelles mobilières

• Une personne remet un bien lui appartenant en garantie à son créancier.
Elle s'en dessaisit (ex : remise de bijoux, d'une créance, d'un tableau,…).

• Le gage est civil ou commercial selon la nature de la dette qu'il garantit.

• Gage civil : Contrat écrit enregistré. Indiquer la somme due et décrire la chose donnée en gage (Notaire non obligatoire).

• Gage commercial : Il est moins formaliste, un écrit n'étant pas obligatoire.

La chose donnée en gage doit être remise au créancier et rester en sa possession.

• Droit de rétention :

Le créancier garde le bien tant que la dette n'a pas été payée. Il ne peut s'en servir et doit le conserver en bon état pour le rendre une fois la dette honorée.

• Droit de préférence :

Si le créancier n'a pas été payé, il peut le faire vendre et être payé sur le prix de vente par préférence aux autres créanciers (sauf privilèges prioritaires).

• Avantages :

Cette garantie est très simple à utiliser et d'un coût très faible.

Efficacité de l'opération car le bien donné en gage ne peut être remis en cause, même lors d'une procédure de redressement judiciaire.

• Inconvénients :

Le créateur doit pouvoir remettre au créancier un bien lui appartenant en propre et d'une valeur suffisante pour constituer une garantie valable.

Le créateur est dépossédé du bien.
Or, il peut s'agir d'un bien qui lui est indispensable dans l'exercice de son activité…