Les garanties réelles mobilièresLa clause de réserve de propriété |
GARANTIES RÉELLES MOBILIÈRES : Fiche n°4 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Principe
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• Le vendeur refuse de transmettre la propriété des marchandises vendues tant qu'elles n'auront pas été payées intégralement par l'acheteur.
• Par "marchandises", on entend tout bien mobilier de consommation ou d'équipement comme les machines, aliments…
ATTENTION : Les marchandises en question sont cependant remises à l'acheteur.
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Conditions
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• La clause doit figurer (clairement) dans un écrit établi au plus tard au moment de la livraison (factures, devis, bons de commande…).
• Elle doit avoir été acceptée par l'acheteur (tacitement ou non).
• En cas de ventes successives, elle doit être prévue pour chaque vente.
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Effets
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• La clause suspend le transfert de propriété des marchandises au paiement du prix.
• Si le vendeur n'a pas été payé, il peut revendiquer les marchandises.
• Si elles ont été vendues, il peut les revendiquer auprès du premier acheteur (à condition qu'il les retrouve en l'état).
• Si l'acheteur se trouve en procédure de redressement judiciaire, cette clause peut être opposable à ses autres créanciers.
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Conséquences pour le créateur
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ATTENTION : Pour que la clause puisse jouer, les marchandises impayées ne doivent avoir été, ni transformées, ni incorporées à un ensemble dont elles seraient indissociables.
• Lorsque la restitution en nature est impossible, l'acheteur reste tenu de payer au vendeur la valeur des marchandises ou des biens.
A NOTER : En qualité de vendeur, le créateur a intérêt à l'utiliser chaque fois que c'est possible.
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Les garanties réelles mobilières |
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