les garanties réelles immobilièresFiche n°1 : le privilège mobilier |
GARANTIES RÉELLES IMMOBILIÈRES : Fiche n°1 : PRIVILÈGE MOBILIER
Principe
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• La loi prévoit que certains créanciers ont un droit de préférence sur les biens immobiliers (terrain, maison…) de leur débiteur.
Ex : Privilège spécial du vendeur d'immeuble.
Ex : Privilège général au profit des frais de justice, super-privilège des salariés.
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Conditions
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• Les privilèges sont toujours prévus par la loi.
Le privilège peut être :
• spécial (et porter sur un immeuble précis),
• général (et porter sur l'ensemble des biens immobiliers),
• inscription à la conservation des hypothèques.
Le rang du privilège ne dépend pas de sa date d'inscription mais est déterminé par la loi (Art 2113 du Code Civil).
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Effets
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• Le débiteur reste en possession de son bien immobilier : il continue à l'administrer, en perçoit les fruits (loyer…) et même, en dispose librement (vente).
• À l'échéance de la dette, le créancier impayé peut faire vendre l'immeuble. Il sera alors payé sur le prix par préférence aux autres créanciers : Droit de préférence.
• Si l'immeuble a été vendu à des tiers, le créancier peut le saisir, le vendre et être payé par préférence aux autres créanciers : Droit de suite.
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Conséquences pour le créateur
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ATTENTION : Lorsque les privilèges sont en conflit avec des hypothèques sur un même bien, ce sont eux qui priment.
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Les garanties réelles immobilières |
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