Les garanties réelles immobilièresFiche n°2 : l'hypothèque conventionnelle |
GARANTIES RÉELLES IMMOBILIÈRES : Fiche n°2 : HYPOTHÈQUE CONVENTIONNELLE
Principe
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• Une personne donne en garantie de sa dette un ou plusieurs immeubles (il existe également des hypothèques spécifiques à certains biens meubles = hypothèques fluviales, maritime ou aéronef).
Ex : Maisons, terrains...
L'hypothèque peut être prévue par :
• une convention - cas envisagé ici ;
• la loi ;
• ordonnée en justice (Ex : hypothèque conservatoire).
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Conditions
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• Rédaction d'un contrat devant notaire.
• Inscription à la conservation des hypothèques.Aucun délai n'est imposé mais le rang de l'hypothèque dépend de sa date d'inscription…
L'inscription est périmée :
• au bout de 10 ans, sauf renouvellement avant date anniversaire (contrat à échéance indéterminée) ;
• 2 ans après la dernière échéance, sans que cela puisse excéder 35 ans (échéance déterminée) ;
• Elle cesse de produire effet lorsqu'une radiation est intervenue.
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Effets
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• Le débiteur reste en possession de son bien immobilier : il continue à l'administrer, en perçoit les fruits (loyer…) et même, en dispose librement (vente).
• A l'échéance de la dette, le créancier impayé peut faire vendre aux enchères publiques l'immeuble et être payé sur le prix par préférence aux autres créanciers (sauf privilèges prioritaires) : Droit de préférence.
• si l'immeuble a été vendu à des tiers, le créancier peut le saisir, le vendre et être payé par préférence aux autres créanciers : Droit de suite.
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Conséquences pour le créateur
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• Avantages :
Cette garantie facilite grandement l'obtention de crédit tout en permettant au créateur de conserver ses pouvoirs sur la chose hypothéquée.
Elle confère au créancier une sûreté de premier ordre.
• Inconvénients :
Le coût est élevé, car l'intervention d'un notaire et la rémunération du conservateur des hypothèques sont obligatoires.
CONSEIL : Le créateur doit essayer de négocier une promesse d'hypothèque plutôt qu'une hypothèque, ce qui lui permettra de ne pas payer de frais de notaire et d'inscription.
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