Les garanties personnelles

• Une personne s'engage, vis-à-vis d'un créancier, à payer la dette d'une autre personne ou d'une entreprise dans l'hypothèse où cette dernière serait défaillante à l'échéance.

• Elle engage pour cela, soit tout son patrimoine, soit un seul bien.

• Si le bien est immobilier, il s'agit d'une caution hypothécaire.

• Contrat écrit : le montant des engagements souscrits par le débiteur doit être clairement indiqué ainsi que la volonté de cautionner. (Notaire non obligatoire).

• Durée : elle peut être déterminée (impossible alors de révoquer le cautionnement) ou indéterminée (révocation possible à tout moment).


• Dispositif introduit par la "loi Madelin" du 11/02/94 :
L'engagement d'une personne physique, "caution solidaire" au bénéfice d'un entrepreneur individuel, doit être limité à un montant global contractuellement déterminé (principal + intérêts + frais + accessoires).

• La caution qui paye à la place du débiteur défaillant peut ensuite se retourner contre lui, avec les mêmes droits que le créancier (subrogation).

Elle ne peut donc exiger du créancier qu'il poursuive :



• Dispositif introduit par la "loi Madelin" du 11/02/94 :
Obligation pour les créanciers d'informer annuellement les personnes physiques se portant caution, pour une durée indéterminée, d'un entrepreneur individuel, du montant de leur engagement et des possibilités de révocation.

L'engagement du créateur qui se porte caution varie selon :