Les garanties personnellesFiche n°3 : l'aval |
GARANTIES PERSONNELLES : Fiche n°3 : AVAL
Principe
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• Une personne s'engage à garantir le paiement d'une tierce personne sur un effet de commerce (lettre de change, LCR, billet à ordre, BOR).
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Conditions
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L'aval peut être donné :
• Sur la lettre de change : Signature au dos précédée de la formule "bon pour aval".
• Par acte séparé : Signer et indiquer le lieu où l'aval est intervenu, le montant des sommes garanties, la durée des engagements.
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Effets
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• L'avaliste est tenu comme le débiteur pour qui il s'est porté garant.
• Il est garant solidaire du paiement comme tous ceux qui ont apposé leur signature sur l'effet de commerce : Droit cambiaire.
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Conséquences pour le créateur
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• Cette garantie est peu utilisée.
• Elle se pratique, en général, dans le cadre de groupes de sociétés (aval de la société mère au profit de ses filiales).
• Utilisation difficile pour le créancier.
De plus, très réglementée dans le cadre du droit des sociétés (loi 1996).
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