Les garanties personnellesFiche n°4 : l'assurance |
GARANTIES PERSONNELLES : Fiche n°4 : ASSURANCE
Principe
|
|
• Sur la personne :
Le bénéficiaire de l'assurance-vie n'est pas un membre de la famille de l'emprunteur, mais le créancier.
• Sur le crédit :
Si le créateur a déjà un crédit, le créancier peut l'astreindre à prendre une assurance pour la garantie de son propre engagement.
Dans ce cas, l'assureur réglera le créancier si, à l'échéance, le débiteur ne le fait pas.
• Sur la chose (nous la citons pour mémoire car il s'agit d'une garantie réelle) :
L'indemnité d'assurance d'un bien affecté à la garantie d'un crédit prend la place de ce bien en cas de perte du bien.
|
|
Conditions
|
|
• Sur la personne :
Elles sont spécifiques à chaque contrat d'assurance.
• Sur la chose (nous la citons pour mémoire car il s'agit d'une garantie réelle) :
Elles sont spécifiques à chaque contrat d'assurance.
|
|
Effets
|
|
• Sur la personne :
En principe, le créancier se fait déléguer la police d'assurance.
• Sur la chose (nous la citons pour mémoire car il s'agit d'une garantie réelle) :
Si le bien donné en garantie est perdu, le crédit sera encore "garanti" par le jeu de l'indemnité d'assurance.
|
|
Conséquences pour le créateur
|
• L'utilisation par les créanciers varie selon les circonstances, selon :
- que le créateur est une personne physique ou une société ;
- qu'il existe un ou plusieurs crédits ;
- la personne au profit de qui est souscrite l'assurance ;
- la personne qui souscrit l'assurance (s'il s'agit d'une personne physique :
prise en considération de sa santé, son âge, sa situation générale…).
ATTENTION : En cas de sinistre, l'indemnité d'assurance passe en "profit exceptionnel" dans la comptabilité de l'entreprise.
|
|
|
Les garanties personnelles |
 |
|
|
